Astuces juridiques : subventions versus paiements de la part des organisations internationales

Aujourd’hui l’humanité traverse une période très difficile et inédite de son histoire, à savoir le processus de mondialisation. Ce processus est extrêmement complexe et sophistiqué. La concurrence internationale toujours plus féroce fait repenser plusieurs stéréotypes portant sur la façon de faire des affaires dans un environnement toujours plus concurrencé. Plusieurs organismes internationaux ont été créés depuis les années 1940 pour réguler le fonctionnement du commerce international. Ainsi en juillet de 1944 suite à la conférence de Bretton Woods ont été créés la FMI, BIRD, Résolution pour libre échange. Le 1er janvier 1948, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) a vu le jour, ce qui a par la suite donné naissance à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 

Dans le cadre de l’OMC, toute subvention étatique est prohibée car contraire aux principes du libre échange entre les membres de l’organisation, et elle est expressément destinés à fausser le commerce international. 

Ainsi, aucune subvention d’État ne peut être octroyée à une branche de production locale ou à une entreprise nationale déterminée sans être contraire aux principes de l’OMC. Le cas échéant suppose la réclamation des mesures compensatoires et des droits compensateurs peuvent être imposés. La question qui se pose alors est donc la suivante : comment sont perçus des paiements effectués aux leaders nationaux par des organisations internationales? S’agit-il d’une subvention ou ce n’est qu’une astuce qui permet de ne pas pouvoir appeler une subvention par son propre nom ? 

Selon Alain Hudon(2012), «les paiements faits par des organisations internationales visent non pas à aider une firme multinationale mais plutôt à aider un gouvernement ou une communauté étrangère qui ne peut payer pour les services que rendra une entreprise privée» [1]. Il est vrai que la firme multinationale, dont le siège social se trouve au niveau local, recevra un montant d'argent de la part de l’organisation internationale; mais, en contrepartie, elle devra exécuter des travaux ou rendre des services. Il ne s'agit donc pas ici d'une subvention versée à ladite compagnie.

Ainsi, selon les principes de l’OCDE, les firmes multinationales doivent en retour s’efforcer de faire en sorte que leurs activités soient compatibles avec les politiques et plans scientifiques et technologiques des pays dans lesquels elles opèrent, et le cas échéant contribuer au développement de la capacité d’innovation à l’échelon local et national [2]. Alors, par exemple, une firme multinationale qui a son siège social au Canada pourrait sans contraintes particulières recevoir de l’aide internationale dans des cas où son intention est d’aider les États peu solvables, mais qui veulent implanter des projets visant l’amélioration de leurs infrastructures. Le problème qui se pose est le suivant : est-ce que ce cette pratique est légale est légitime? S’agit-il de la bonne volonté des organisations internationales, ou tout simplement de leur désir de subventionner des secteurs clés de l’économie domestique au détriment de la force étatique, subventions plus sophistiquées et priorisées que les simples paiements des gouvernements nationaux? La question demeure ouverte et complexe... 

Anton Stasuk

[1] Hudon, Alain. 2012. «Aspects juridiques des transactions commerciales internationales». Québec : Université Laval.

[2]«Principes directeurs pour les entreprises multinationales», par l’OCDE, 2011(25 mai), disponible à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/principesdirecteursdelocdealintentiondesentreprisesmultinationales.htm (dernière consultation le 24 mars 2013)