Afin de poursuivre la discussion sur la légalité et la légitimité des
paiements par des organisations internationales aux producteurs locaux il
serait opportun d’observer un exemple bien précis comme celui du cas de
SNC-Lavalin.
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| Source: http://affaires.lapresse.ca/economie/quebec/201301/29/01-4616403-snc-lavalin-montre-la-porte-a-trois-hauts-dirigeants.php |
Au début des années 1990, l’État indien du
Kerala s’était lancé dans le projet de privatisation de son secteur
énergétique. Effectivement dans le cadre du programme gouvernemental il a été
décidé de recourir à des compagnies étrangères pour faire la mise à jour et
l’entretien des capacités de production d’énergie. Ainsi un appel d’offre de
quelque 4,205 millions de dollars canadiens a été octroyé à SNC-Lavalin. L’ACDI
en tant qu’un organisme à portée internationale a octroyé à son tour à
SNC-Lavalin quelques 13.8 millions de dollars canadiens pour le projet du
Kerala, les paiements devant être échelonnés sur une période de cinq années
consécutives.
Dans la rédaction initiale du contrat, il
n’y avait que les services de consultation dont SNC-Lavalin était supposé
fournir au cocontractant. Pourtant, le contrat a été révisé à plusieurs
reprises et les rédactions subséquentes comprenaient déjà des procurations des
matières premières et des composantes en provenance du Canada dont le montant
total s’était élevé à 15 892 784 dollars.
En d’autres termes l’ACDI octroie au
leader national de construction un paiement de plus de 13.8 millions de dollars
pour le simple fait que l’État indien de Kerala n’était pas soi-disant en
mesure de payer pour l’ensemble des services proposés par SNC-Lavalin… La
facture de 15 892 784 dollars a été endossée par le gouvernement de l’État de
Kerala et les 13.8 millions de l’ACDI n’ont pas été utilisés lors de
l’implantation dudit projet. Où est passé cet argent ?
Selon l’évaluation des experts, entre 1978
et 2005, l’ACDI a distribué près de 1.1 milliards de dollars pour supporter le
secteur privé canadien qui travaille sur des marchés étrangers. Au total,
quelques 8 138 projets ont été approuvés et financés par l’ACDI alors qu’en
réalité seulement 972 projets ont été implantés (dont le contrat de Kérala de
SNC-Lavalin). Tous les autres projets n’ont jamais vu le jour ! Le fait que les
compagnies nationales cherchent à bénéficier de l’usufruit maximal des aides
internationales est appelé « tied aid ».[1]
Ce qui est légal n’est pas toujours
légitime, mais parfois la problématique change et nous nous retrouvons dans
l’inégalité absolue… Non seulement l’ACDI faisait recours à des pratiques de
concurrence déloyale sur l’arène internationale en faisant des paiements aux
producteurs locaux, mais elle faisait tout simplement distribuer des fonds à
des producteurs nationaux canadiens pour qu’ils restent compétitifs sans se
préoccuper par la suite de la manière dont cet argent serait utilisé, le cas
échéant de SNC-Lavalin.
Anton Stasuk
[1] «Tied aid credits», par OCDE Glossary of
statistical terms, 2003, disponible à l’adresse suivante: http://stats.oecd.org/glossary/detail.asp?ID=3089
(dernière consultation le 26 mars 2013).
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